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- Question écrite n° 98281 de M. Patrick Vignal
- Date de dépôt : 02/08/2016
- entreprises - TPE - accès aux crédits. perspectives
- Question écrite n° 98282 de Mme Marie-Lou Marcel
- Date de dépôt : 02/08/2016
- entreprises - TPE - accès aux crédits. perspectives
- Question écrite n° 98283 de M. Jean-Paul Bacquet
- Date de dépôt : 02/08/2016
- établissements de santé - hôpitaux - marchés publics. réglementation
- Question écrite n° 98284 de Mme Audrey Linkenheld
- Date de dépôt : 02/08/2016
- état civil - actes - décès. médecin de garde. réglementation
- Question écrite n° 98286 de M. Guy Delcourt
- Date de dépôt : 02/08/2016
- étrangers - titres de séjour - formalités. délais
- Question écrite n° 98296 de M. Régis Juanico
- Date de dépôt : 02/08/2016
- fonctionnaires et agents publics - syndicats - délit d'entrave. réglementation
- Question écrite n° 98303 de Mme Cécile Untermaier
- Date de dépôt : 02/08/2016
- handicapés - taux d'invalidité - évaluation. litiges. disparités
- Question écrite n° 98309 de M. Edouard Philippe
- Date de dépôt : 02/08/2016
- impôts locaux - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - déclaration. rectificatifs. modalités
- Question écrite n° 98311 de M. Jean-Christophe Lagarde
- Date de dépôt : 02/08/2016
- informatique - traitement de données - vidéosurveillance. conservation. perspectives
- Question écrite n° 98315 de M. Denys Robiliard
- Date de dépôt : 02/08/2016
- justice - conseils de prud'hommes - réforme. perspectives
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