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N° 2953 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat)
N° 1916 - Proposition de loi de M. Jacques Myard relative à la création de la Fondation de Villers-Cotterêts pour le dialogue francophone et la préservation du patrimoine historique et culturel: Date de dépôt : 15/09/2009; Voir le dossier (Création de la Fondation de Villers-Cotterêts)
N° 3225 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à faciliter l'agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d'agents de police municipale: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Police et sécurité : agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d'agents de police municipale)
N° 4211 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant l'arrêt des pratiques psychanalytiques dans l'accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Arrêt des pratiques psychanalytiques dans l'accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes)
N° 3795 - Proposition de loi de M. Christophe Sirugue tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes: Date de dépôt : 05/10/2011; Voir le dossier (Travail : lutter contre la précarité professionnelle des femmes)
N° 4151 - Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres: Date de dépôt : 10/01/2012; Voir le dossier (Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres)
N° 27 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Justice : protection des personnes victimes de diffamation)
N° 4052 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Renouvellement de la classe politique par la limitation du nombre de mandats consécutifs)
N° 3304 - Proposition de loi organique de M. Michel Bouvard relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'Etat: Date de dépôt : 05/04/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : créations ou augmentations de charges résultant des prescriptions de l'Etat)
N° 3591 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels: Date de dépôt : 28/06/2011; Voir le dossier (Travail : développement de l'alternance, sécurisation des parcours professionnels et partage de la valeur ajoutée)