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N° 4446 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption: Date de dépôt : 06/03/2012; Voir le dossier (Conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention)
N° 730 - Proposition de résolution de M. Jacques Myard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives sectaires, notamment dans le domaine médical et paramédical: Date de dépôt : 26/02/2008; Voir le dossier (Dérives sectaires dans le domaine médical et paramédical)
N° 4385 - Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à assurer l'aménagement numérique et en téléphonie mobile du territoire: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Assurer l'aménagement numérique et en téléphonie mobile du territoire)
N° 2351 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'installation de distributeurs automatiques de produits sains dans les lieux publics et les entreprises: Date de dépôt : 24/02/2010; Voir le dossier (Installation de distributeurs automatiques de produits sains dans les lieux publics et les entreprises)
N° 4487 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à créer l'égalité des citoyens devant l'emploi: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Créer l'égalité des citoyens devant l'emploi)
N° 4085 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur)
N° 1250 - Proposition de loi de M. Patrice Calméjane visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat: Date de dépôt : 12/11/2008; Voir le dossier (Amélioration du régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat)
N° 3232 - Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Police et sécurité : permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire)
N° 2456 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques: Date de dépôt : 28/04/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics: contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques (Parlement))
N° 1254 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires: Date de dépôt : 12/11/2008; Voir le dossier (Travail : dérogations au repos dominical)

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