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N° 3826 - Proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale)
N° 4389 - Proposition de loi de Mme Henriette Martinez visant à interdire l'organisation de concours de beauté pour les enfants de moins de 11 ans: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Interdire l'organisation de concours de beauté pour les enfants de moins de 11 ans)
N° 2246 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l'exécutif d'une collectivité territoriale: Date de dépôt : 22/01/2010; Voir le dossier (Fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l'exécutif d'une collectivité territoriale)
N° 941 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à sécuriser le fonctionnement des copropriétés: Date de dépôt : 04/06/2008; Voir le dossier (Sécurisation du fonctionnement des copropriétés)
N° 1905 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'enseignement des relations humaines dès l'école maternelle afin de lutter contre les incivilités et la violence en milieu scolaire: Date de dépôt : 15/09/2009; Voir le dossier (Enseignement des relations humaines dès l'école maternelle)
N° 3413 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à harmoniser le régime fiscal appliqué en matière d'adoption simple ou d'adoption plénière: Date de dépôt : 11/05/2011; Voir le dossier (Famille : harmoniser le régime fiscal appliqué en matière d'adoption simple ou d'adoption plénière)
N° 1065 - Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à la création d'une commission d'enquête à la suite de la fuite d'uranium intervenue sur le site de Tricastin: Date de dépôt : 18/07/2008; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête à la suite de la fuite d'uranium intervenue sur le site de Tricastin)
N° 3882 - Proposition de loi organique de M. Christian Estrosi visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs: Date de dépôt : 28/10/2011; Voir le dossier (Renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs)
N° 2402 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion: Date de dépôt : 01/04/2010; Voir le dossier (Interdiction de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion)
N° 2305 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers: Date de dépôt : 12/02/2010; Voir le dossier (Collectivités territoriales : alimentation en eau et assainissement des particuliers)