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- Date de dépôt : 26/04/2016
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- Question écrite n° 95297 de M. Laurent Wauquiez
- Date de dépôt : 26/04/2016
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- Question écrite n° 95250 de M. Hervé Féron
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- Question écrite n° 95291 de M. Yves Jégo
- Date de dépôt : 26/04/2016
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- Question écrite n° 95284 de Mme Marie Le Vern
- Date de dépôt : 26/04/2016
- enseignement - aide psychopédagogique - RASED. perspectives
- Question écrite n° 95369 de M. François Loncle
- Date de dépôt : 26/04/2016
- sécurité routière - radars - radars embarqués. perspectives
- Question écrite n° 95314 de M. Christian Hutin
- Date de dépôt : 26/04/2016
- logement - politique du logement - encadrement des loyers. mise en oeuvre
- Question écrite n° 95361 de M. Dominique Le Mèner
- Date de dépôt : 26/04/2016
- santé - dyslexie et dyspraxie - prise en charge
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