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- Date de dépôt : 09/08/2016
- finances publiques - budget - mesures. coût
- Question écrite n° 98438 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 09/08/2016
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- Date de dépôt : 09/08/2016
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- Date de dépôt : 09/08/2016
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- Question écrite n° 98472 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 09/08/2016
- ordre public - sécurité - forces de l'ordre. coopération. perspectives
- Question écrite n° 98486 de M. Fabrice Verdier
- Date de dépôt : 09/08/2016
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- Question écrite n° 98507 de Mme Marie-George Buffet
- Date de dépôt : 09/08/2016
- TVA - taux - restaurants administratifs
- Question écrite n° 98430 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 09/08/2016
- agriculture - PAC - aides. versement. délais
- Question écrite n° 98474 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 09/08/2016
- ordre public - terrorisme - Internet. lutte et prévention
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