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- N° 1208 - Projet de loi : avenant à la convention du 29 janvier 1951 avec l'Italie : gares internationales de Modane et de Vintimille
- Voir le dossier (Gares et les sections de chemins de fer franco-italiennes)
- N° 1197 - Projet de loi : convention d'entraide judiciaire avec l'Inde
- Voir le dossier (Inde : entraide judiciaire en matière pénale)
- N° 1198 - Projet de loi : convention en matière d'extradition avec l'Inde
- Voir le dossier (Inde : convention sur l'extradition)
- N° 1167 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser
- Voir le dossier (Chasse : ratification de l'ordonnance n° 2003-719)
- N° 1165 - Projet de loi modifié par le Sénat modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
- Voir le dossier (Étrangers : droit d'asile)
- N°1163 - Projet de loi adopté par le Sénat relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
- Voir le dossier (Service public des télécommunications et à France Télécom)
- N° 1155 : Projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : autonomie financière)
- N° 1154 (rectifié) : Projet de loi : ratification - ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 - code du service national
- Voir le dossier (Service national : ratification de l'ordonnance n°2003-483)
- N° 1152 - Projet de loi adopté par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
- Voir le dossier (Enfance : accueil et protection)
- N° 1151 - Projet de loi modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
- Voir le dossier (Immigration)
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