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- Dossier législatif - Zones franches urbaines
- Texte adopté n° 739 - Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Entreprises : encadrement des rémunérations)
- Dossier législatif - Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale
- Dossier législatif - Traités et conventions : protection physique des matières nucléaires
- Dossier législatif - Fêtes et commémorations : journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
- Dossier législatif - Accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
- Dossier législatif - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Texte adopté n° 208 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la transparence de la vie publique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi))
- Texte adopté n° 660 - Proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Education : enseignement immersif des langues régionales)
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