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- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur le régime de la participation aux acquêts
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord de coopération avec le Kazakhstan sur l'espace extra-atmosphérique
- Dossier législatif - Collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire
- Dossier législatif - Permission de dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- Dossier législatif - Renforcer lindépendance de la magistrature en prohibant loctroi de toute décoration à un magistrat français en activité
- Dossier législatif - Développement de l'audiovisuel extérieur de la France
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen
- Dossier législatif - Société : médaille d'honneur du bénévolat
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : jardins collectifs
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