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- Texte adopté n° 647 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers)
- Dossier législatif - Mise en place d'une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics
- Texte adopté n° 143 - Résolution sur le respect de la chaîne alimentaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Respect de la chaîne alimentaire)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : coopération avec la Turquie dans le domaine de la sécurité intérieure
- Dossier législatif - Mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
- Texte adopté n° 714 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de modernisation de diverses règles applicables aux élections
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Règles applicables à l'élection présidentielle)
- Texte adopté n° 228 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : accord-cadre avec la Corée)
- Texte adopté n° 266 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux)
- Texte adopté n° 642 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement)
- Texte adopté n° 761 - Proposition de loi pour l'avenir de notre système de soins
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : avenir de notre système de soins)
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