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N° 1418 - Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger visant à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion)
N° 1419 - Proposition de loi de M. Philippe Schreck portant la suspension de l'obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Porter la suspension de l'obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable)
N° 1343 - Proposition de loi organique de M. Nicolas Forissier visant à renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection: Date de dépôt : 13/06/2023; Voir le dossier (Renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection)
N° 1434 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi relative au partage de la valeur et à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Le partage de la valeur et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes)
N° 1415 - Proposition de loi de M. Jérôme Nury visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux)
N° 1421 - Proposition de loi de M. Sylvain Carrière visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Le bon développement des zones à faibles émissions-mobilité)
N° 1433 - Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori visant à bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national)
N° 1188 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l'élection du président de la République: Date de dépôt : 09/05/2023; Voir le dossier (Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l'élection du président de la République)
N° 1414 - Proposition de loi de Mme Katiana Levavasseur visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l'enfant gardé, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l'enfant gardé, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
N° 1428 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire)