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N° 2627 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession: Date de dépôt : 16/05/2024; Voir le dossier (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession)
N° 2359 - Proposition de loi de Mme Martine Etienne pour mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail: Date de dépôt : 19/03/2024; Voir le dossier (Mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail)
N° 2490 - Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d'un titulaire les ayants droits à sa charge: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d'un titulaire les ayants droit à sa charge)
N° 2623 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France: Date de dépôt : 15/05/2024; Voir le dossier (Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France)
N° 2534 - Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin visant à autoriser le cumul des mandats: Date de dépôt : 29/04/2024; Voir le dossier (Autoriser le cumul des mandats)
N° 2565 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance)
N° 2609 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie: Date de dépôt : 07/05/2024; Voir le dossier (Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie)
N° 2589 - Proposition de loi de M. Guillaume Garot créant des Territoires Zéro Faim face à la précarité alimentaire: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Création, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim)
N° 2496 - Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons)
N° 2545 - Proposition de loi de M. Laurent Panifous visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux: Date de dépôt : 30/04/2024; Voir le dossier (Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux)