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N° 141 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source: Date de dépôt : 08/08/2017; Voir le dossier (Retour au système déclaratif de l'impôt)
N° 144 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération: Date de dépôt : 08/08/2017; Voir le dossier (Maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération)
N° 125 - Proposition de résolution de Mme Marine Brenier tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l'influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d'En-Nour: Date de dépôt : 04/08/2017; Voir le dossier (Société : financement, gestion et influence exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d'En-Nour)
N° 117 - Proposition de loi organique de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises: Date de dépôt : 27/07/2017; Voir le dossier (Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les TPE et PME)
N° 101 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier visant à lutter contre la sur-réglementation: Date de dépôt : 18/07/2017; Voir le dossier (Sur-réglementation)
N° 100 - Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d'une commission d'enquête sur les enjeux de santé publique liés au maintien d'une filière tabacole française et plus particulièrement sur les choix stratégiques du groupe Imperial Brands: Date de dépôt : 17/07/2017; Voir le dossier (Choix stratégiques du groupe Imperial Brands)
N° 88 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Urbanisme commercial)
N° 33 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité)
N° 60 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
N° 38 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé)