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N° 37 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
N° 83 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires)
N° 70 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Protection des chemins ruraux)
N° 57 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages)
N° 29 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort)
N° 21 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Protection des personnes victimes de diffamation)
N° 41 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Prise illégale d'intérêts des élus locaux)
N° 42 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental)
N° 43 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale)
N° 27 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux)