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N° 2028 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux: Date de dépôt : 11/06/2014; Voir le dossier (Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux)
N° 1075 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs: Date de dépôt : 29/05/2013; Voir le dossier (Pour un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs)
N° 643 - Proposition de loi de M. François Vannson visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures: Date de dépôt : 23/01/2013; Voir le dossier (Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures)
N° 2037 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants: Date de dépôt : 17/06/2014; Voir le dossier (Pouvoirs publics : candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants)
N° 881 - Proposition de résolution de Mme Brigitte Allain portant création d'une commission d'enquête sur l'impact sanitaire et environnemental des fraudes, dysfonctionnements et excès de la filière agroalimentaire: Date de dépôt : 03/04/2013; Voir le dossier (Impact sanitaire et environnemental des fraudes, dysfonctionnements et excès de la filière agroalimentaire)
N° 4506 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer)
N° 3461 - Proposition de loi de Mme Marianne Dubois visant à créer un programme de cadets de la défense: Date de dépôt : 02/02/2016; Voir le dossier (Programme de cadets de la défense)
N° 1498 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine": Date de dépôt : 28/10/2013; Voir le dossier (Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine")
N° 2374 - Proposition de loi de M. Dominique Tian visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Instauration de trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie)
N° 3125 - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Famille : protection de l'enfant)