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N° 4521 - Proposition de résolution de M. Christophe Premat relative à la garantie des droits des Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne: Date de dépôt : 20/02/2017; Voir le dossier (Garantie des droits des Français(ses) établies au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne)
N° 2601 - Proposition de résolution de M. Pierre Lellouche invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme: Date de dépôt : 18/02/2015; Voir le dossier (Police et sécurité : saisine et compétences de la CEDH)
N° 3404 - Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune: Date de dépôt : 19/01/2016; Voir le dossier (Suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune)
N° 3518 - Proposition de résolution de M. Patrice Carvalho visant à la création d'une commission d'enquête sur la fibromyalgie: Date de dépôt : 18/02/2016; Voir le dossier (Fibromyalgie)
N° 810 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale": Date de dépôt : 13/03/2013; Voir le dossier (Prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale")
N° 4488 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Instauration d'un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable)
N° 3154 - Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire à l'assistant familial à qui un enfant a été confié)
N° 3016 - Proposition de loi de M. Patrick Balkany relative à la suppression des aides à la presse écrite: Date de dépôt : 22/07/2015; Voir le dossier (Suppression des aides à la presse écrite)
N° 362 - Proposition de loi de M. Éric Straumann relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge: Date de dépôt : 13/11/2012; Voir le dossier (Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge)
N° 4626 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Proposition d'instauration d'un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail)