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N° 1426 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur visant à inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives: Date de dépôt : 10/10/2013; Voir le dossier (Inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives)
N° 34 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Défense : partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité)
N° 3805 - Proposition de résolution de M. Jacques Bompard tendant à la création d'une commission d'enquête contre les blocages syndicaux: Date de dépôt : 02/06/2016; Voir le dossier (Blocages syndicaux)
N° 3028 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard précisant la notion de légitime défense: Date de dépôt : 22/07/2015; Voir le dossier (Précision de la notion de légitime défense)
N° 2073 - Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers: Date de dépôt : 02/07/2014; Voir le dossier (Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets)
NÂ° 3398 - Proposition de rÃ©solution de M. Christian Jacob tendant Ã la crÃ©ation d'une commission d'enquÃªte relative aux moyens mis en Åuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015: Date de dépôt : 14/01/2016; Voir le dossier (Moyens mis en Åuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015)
N° 889 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués: Date de dépôt : 03/04/2013; Voir le dossier (Etendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués)
N° 2167 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace économique européen: Date de dépôt : 22/07/2014; Voir le dossier (Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen)
N° 1477 - Proposition de loi de M. Laurent Furst relative à la création de "Dettes publiques de France", site d'information national: Date de dépôt : 23/10/2013; Voir le dossier (Création de "Dettes publiques de France", site d'information national)
N° 2935 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à proposer une solution au conflit opposant les taxis et les prestataires d'applications du transport liées à l'économie de partage: Date de dépôt : 02/07/2015; Voir le dossier (Proposition d'une solution au conflit opposant les taxis etVTC)