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N° 551 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Application du taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée)
N° 53 - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, portant réforme des minima sociaux: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Minima sociaux)
N° 3269 - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Thoraval visant à proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru: Date de dépôt : 30/03/2011; Voir le dossier (Prorogation à vie du privilège des bouilleurs de cru)
N° 4499 - Proposition de loi organique de M. Claude Goasguen visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés: Date de dépôt : 17/04/2012; Voir le dossier (Rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés)
N° 4519 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et lycées: Date de dépôt : 05/06/2012; Voir le dossier (Réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et lycées)
N° 3691 - Proposition de loi de M. Hervé Féron portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Education : épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au brevet)
N° 4315 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage: Date de dépôt : 07/02/2012; Voir le dossier (Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage)
N° 3823 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie (1962))
N° 1909 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à pénaliser les injures relatives aux harkis: Date de dépôt : 15/09/2009; Voir le dossier (Pénalisation des injures relatives aux harkis)
N° 2737 - Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à mieux garantir le droit à l'éducation à la santé, à responsabiliser les pouvoirs publics et les industries de jeux vidéo dans l'éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction)

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