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N° 4647 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à protéger nos enfants des violences sexuelles: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Protéger nos enfants des violences sexuelles)
N° 4634 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet ouvrant la possibilité de conditionner l'accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Ouvrir la possibilité de conditionner l'accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public)
N° 4648 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à combattre le harcèlement scolaire: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
N° 4640 - Proposition de loi de Mme Typhanie Degois visant à élargir les moyens d'intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Élargir les moyens d'intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants)
N° 4635 - Proposition de loi de M. Gérard Leseul visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable": Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable")
N° 4638 - Proposition de loi de M. Michel Lauzzana relative à la démocratie en santé: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (La démocratie en santé)
N° 4642 - Proposition de loi de Mme Karine Lebon visant à améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer)
N° 4628 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
N° 4636 - Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale)
N° 4646 - Proposition de loi de M. Bruno Studer visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet)

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