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N° 4595 - Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc portant modification des conditions d'accès au logement social et d'acquittement du supplément de loyer de solidarité: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Modification des conditions d'accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité)
N° 4591 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à permettre la transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Permettre la transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille)
N° 4580 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur)
N° 4583 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite)
N° 4581 - Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet visant à déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté)
N° 4592 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»)
N° 4590 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville créant un statut juridique des biens communs: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Statut juridique des biens communs)
N° 4578 - Proposition de résolution de M. Philippe Bolo relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique)
N° 4589 - Proposition de loi de M. Sébastien Jumel pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale)
N° 4588 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup)

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