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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches
- Dossier législatif - Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
- Dossier législatif - Convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
- Texte adopté n° 461 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Encadrement du démarchage téléphonique)
- Dossier législatif - Suppression parquet national financier
- Dossier législatif - Printemps social de l'évaluation
- Dossier législatif - Numéro urgence animaux maltraités
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