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- Question au Gouvernement n° 2634 de Mme Laurence Vichnievsky
- Date de dépôt : 29/01/2020
- ordre public - Maintien de l'ordre - Maintien de l'ordre
- Question écrite n° 38583 de M. Jean-Carles Grelier
- Date de dépôt : 27/04/2021
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- Question écrite n° 11694 de M. Jean-Marie Fiévet
- Date de dépôt : 07/08/2018
- sécurité routière - Permis de conduire en ligne - Permis de conduire en ligne
- Question au Gouvernement n° 4456 de M. Jean Lassalle
- Date de dépôt : 27/10/2021
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- Question écrite n° 35241 de M. Julien Borowczyk
- Date de dépôt : 22/12/2020
- politique extérieure - Dialogue diplomatique - Dialogue diplomatique
- Question écrite n° 38941 de Mme Annaïg Le Meur
- Date de dépôt : 18/05/2021
- commerce et artisanat - Activités autorisées en commerce et en marchés de plein air - Activités autorisées en commerce et en marchés de plein air
- Question écrite n° 3396 de M. Lionel Causse
- Date de dépôt : 05/12/2017
- agriculture - Nouveaux OGM - Nouveaux OGM
- Question écrite n° 38507 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 27/04/2021
- institutions sociales et médico sociales - Exclusion des aides à domicile du secteur privé de l'augmentation des salaires - Exclusion des aides à domicile du secteur privé de l'augmentation des salaires
- Question au Gouvernement n° 1114 de M. Richard Ferrand
- Date de dépôt : 25/07/2018
- Parlement - calendrier législatif - calendrier législatif
- Question au Gouvernement n° 4814 de M. Christophe Jerretie
- Date de dépôt : 16/02/2022
- Union européenne - Subventions européennes - Subventions européennes
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