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- Question au Gouvernement n° 2528 de M. Jean-Louis Thiériot
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- Question écrite n° 26399 de M. Jean-Luc Lagleize
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- administration - Simplification des demandes d'échange de permis étranger - Simplification des demandes d'échange de permis étranger
- Question écrite n° 18721 de Mme Fannette Charvier
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- Question écrite n° 38835 de M. Yves Hemedinger
- Date de dépôt : 11/05/2021
- impôts locaux - Exonération des droits de mutation à titre gratuit - Exonération des droits de mutation à titre gratuit
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