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- Date de dépôt : 22/10/2019
- impôts et taxes - Remboursement partiel de la TICPE pour diverses professions - Remboursement partiel de la TICPE pour diverses professions
- Question écrite n° 18583 de M. Bruno Questel
- Date de dépôt : 09/04/2019
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- Question écrite n° 7910 de Mme Françoise Dumas
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- Question écrite n° 18149 de Mme Emmanuelle Ménard
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- Date de dépôt : 18/12/2018
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- Question écrite n° 17063 de M. Éric Straumann
- Date de dépôt : 19/02/2019
- impôt sur le revenu - Difficultés prélèvement à la source dans les collectivités locales - Difficultés prélèvement à la source dans les collectivités locales
- Question écrite n° 37177 de Mme Isabelle Santiago
- Date de dépôt : 16/03/2021
- emploi et activité - Mesures d'aides aux entreprises des secteurs « protégés » - Mesures d'aides aux entreprises des secteurs « protégés »
- Question écrite n° 2957 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 21/11/2017
- agriculture - Conditions d'avances de trésorerie remboursables pour les exploitations - Conditions d'avances de trésorerie remboursables pour les exploitations
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