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- Texte adopté n° 162 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie)
- Texte adopté n° 428 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à plafonner les frais bancaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires)
- Texte adopté n° 30 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2017)
- Texte adopté n° 80 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité)
- Texte adopté n° 181 - Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Lutte contre la manipulation des informations)
- Texte adopté n° 220 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
- Texte adopté n° 97 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention d'extradition avec les Émirats arabes unis)
- Texte adopté n° 247 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours)
- Dossier législatif - Vente d'armes à l'Arabie saoudite et à l'EAU pour commettre des crimes à l'encontre de la population du Yémen
- Dossier législatif - Activité de l'APCE au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2019
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