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- Date de dépôt : 28/04/2020
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- Question écrite n° 19751 de M. Guy Bricout
- Date de dépôt : 21/05/2019
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- Question écrite n° 39865 de M. Joël Aviragnet
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- Question écrite n° 12976 de M. Nicolas Dupont-Aignan
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- Question écrite n° 41826 de Mme Patricia Lemoine
- Date de dépôt : 12/10/2021
- médecine - Revalorisation des moyens alloués à la visite à domicile en faveur des médecins - Revalorisation des moyens alloués à la visite à domicile en faveur des médecins
- Question écrite n° 24087 de M. Jean-Pierre Cubertafon
- Date de dépôt : 29/10/2019
- personnes handicapées - Aménagements des examens et concours - Aménagements des examens et concours
- Question écrite n° 36523 de Mme Sylvie Tolmont
- Date de dépôt : 23/02/2021
- déchéances et incapacités - Reconnaissance des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) - Reconnaissance des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
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