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Texte adopté n° 831 - Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits)
Texte adopté n° 123 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurisation de l'emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : sécurisation de l'emploi)
Texte adopté n° 731 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : normes de formation des gens de mer)
Texte adopté n° 671 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : Agence internationale de l'énergie atomique)
Texte adopté n° 194 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2012)
Texte adopté n° 511 - Projet de loi relatif au renseignement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : renseignement)
Texte adopté n° 238 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au procureur de la République financier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : procureur de la République financier)
Texte adopté n° 715 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires)
Texte adopté n° 13 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2012: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012 (2))
Texte adopté n° 451 - Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)