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- Dossier législatif - Amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêches
- Dossier législatif - Exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France
- Dossier législatif - Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France
- Dossier législatif - Renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité
- Dossier législatif - Perspectives de développement d'AREVA et avenir de la filière nucléaire
- Dossier législatif - Permettre la diffusion en télévision de rattrapage, en France et à l'étranger, des oeuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises
- Dossier législatif - Emploi d'un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d'entreprise handicapés
- Dossier législatif - Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
- Dossier législatif - Economie : consommation
- Texte adopté n° 599 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant)
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