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Dossier législatif - Instaurer une journée du drapeau
Dossier législatif - Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable
Dossier législatif - Accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique
Texte adopté n° 453 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : finances publiques 2014-2019)
Texte adopté n° 756 - Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits)
Texte adopté n° 248 - Proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires)
Texte adopté n° 223 - Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : avenir et justice du système de retraites)
Dossier législatif - Initiative française pour la mise en place par lEurope sur les côtes libyennes de camps de réfugiés
Dossier législatif - Elargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale
Texte adopté n° 730 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers)