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Dossier législatif - Défiscalisation des heures supplémentaires
Dossier législatif - Renforcer la répression de la délinquance étrangère
Texte adopté n° 921 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant réforme de la prescription en matière pénale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
Dossier législatif - Evaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Texte adopté n° 243 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen)
Dossier législatif - Supprimer la contribution pour l'aide juridique
Dossier législatif - Élections : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
Texte adopté n° 582 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques)
Dossier législatif - L'hydrogène : vecteur de la transition énergétique
Texte adopté n° 235 - Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen)