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- Dossier législatif - Acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen
- Dossier législatif - Justice : contrats d'assurance sur la vie
- Dossier législatif - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
- Dossier législatif - Améliorer l'accès aux soins des plus démunis
- Dossier législatif - Renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage
- Dossier législatif - Rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain
- Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques)
- Texte adopté n° 167 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier)
- Dossier législatif - Imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre
- Dossier législatif - Commercialiser les oeufs dans des boîtes génériques
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