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- Dossier législatif - Etablissement d'un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière
- Dossier législatif - Promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire)
- Dossier législatif - Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
- Dossier législatif - Réformer les modes de scrutins
- Dossier législatif - Modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
- Texte adopté n° 252 - Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : lutte contre le système prostitutionnel)
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