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Dossier législatif - Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Dossier législatif - Plan national de sécurisation et de transparence de la gestion publique
Texte adopté n° 409 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur)
Texte adopté n° 923 - Résolution appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne)
Dossier législatif - Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Dossier législatif - Isolement électronique des détenus et moyens du renseignement pénitentiaire
Texte adopté n° 757 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : discrimination et précarité sociale)
Dossier législatif - Anciens combattants : 27 mai, journée nationale de la Résistance
Texte adopté n° 477 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela)
Dossier législatif - Reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les représentants tibétains afin de promouvoir l'autonomie du Tibet