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- Texte adopté n° 110 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon)
- Dossier législatif - Mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires
- Dossier législatif - Universitarisation des études des sages-femmes
- Dossier législatif - Droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France
- Dossier législatif - Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
- Texte adopté n° 382 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : prévention de la récidive et efficacité des sanctions pénales)
- Dossier législatif - Reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics
- Dossier législatif - Bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015)
- Dossier législatif - Informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle
- Dossier législatif - Donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs
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