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Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 75 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 74 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 34 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 43 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 684 - Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche)
Compte rendu de réunion n° 67 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 631 - Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Constitution : définition du corps électoral pour l'élection des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie)
Compte rendu de réunion n° 90 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 90 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (France-Espagne-Andorre : séjour de leurs ressortissants)