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- Compte rendu de réunion n° 35 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 283 - Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Informatique et libertés : modification de la loi n° 78-17)
- Compte rendu de réunion n° 25 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 172 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 330 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Vietnam : accord maritime)
- Texte adopté n° 636 - Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : médiateur de la République et justiciables)
- Compte rendu de réunion n° 21 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 15 - Commission de la défense nationale et des forces armées
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 70 -
- Date de réunion :
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