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- Dossier législatif - Améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants
- Dossier législatif - Lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire
- Dossier législatif - Création de "Dettes publiques de France", site d'information national
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- Dossier législatif - Union européenne : juridiction unifiée du brevet
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