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Dossier législatif - Protection de la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires
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Dossier législatif - Justice : harcèlement sexuel
Dossier législatif - Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels
Dossier législatif - Permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat
Dossier législatif - Rétablissement des sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
Dossier législatif - Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique