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Dossier législatif - Conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions
Dossier législatif - Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Dossier législatif - Qualité et traçabilité des denrées alimentaires
Dossier législatif - Majorer les droits à construire
Dossier législatif - Interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
Dossier législatif - Limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales
Dossier législatif - Langue française : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
Dossier législatif - Création d'une nouvelle forme de viager et solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle
Dossier législatif - Présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants
Dossier législatif - Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs