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- Dossier législatif - Assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité
- Dossier législatif - Conclusions législatives et règlementaires à tirer des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Dossier législatif - DOSSIER : Affaires étrangères : avenant à la convention avec Monaco sur la sécurité sociale
- Dossier législatif - Observations sur le projet de loi relatif à la biodiversité
- Dossier législatif - Reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
- Dossier législatif - Environnement : échange 2013-2020 de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Texte adopté n° 238 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au procureur de la République financier
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : procureur de la République financier)
- Texte adopté n° 715 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires)
- Texte adopté n° 13 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2012
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012 (2))
- Dossier législatif - Financement et contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise
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