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- Texte adopté n° 814 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d'électricité)
- Dossier législatif - Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
- Texte adopté n° 846 - Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : institution de funérailles républicaines)
- Texte adopté n° 289 - Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : développement et solidarité internationale)
- Dossier législatif - Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
- Dossier législatif - Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres
- Dossier législatif - Coût de de la filière nucléaire et durée d'exploitation des réacteurs
- Dossier législatif - Culture : patrimoine monumental de l'État
- Dossier législatif - Outre-mer : évolution de la sécurité sociale dans le département de Mayotte
- Dossier législatif - Intégration des populations roms
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