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Texte adopté n° -12 - Projet de loi constitutionnelle, adopté, relatif à l'interdiction de la peine de mort: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Constitution : interdiction de la peine de mort)
Texte adopté n° 520 - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité et au développement des transports: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité et développement des transports)
Texte adopté n° 149 - Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mines)
Texte adopté n° 297 - Résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (COM (2003) 687 final / E-2447): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : pour une coopération opérationnelle aux frontières extérieures)
Texte adopté n° 425 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord sur la conservation des albatros et des pétrels)
Texte adopté n° 420 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : adaptation au droit communautaire)
Compte rendu de réunion n° 3 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 552 - Proposition de loi tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Administration : enregistrement de l'acte de naissance)
Compte rendu de réunion n° 23 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 92 -: Date de réunion :