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- Texte adopté n° 350 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protocole sur l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'UE)
- Texte adopté n° 675 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Outre-mer : dispositions statutaires et institutionnelles (loi organique))
- Texte adopté n° 625 - Résolution sur le Fonds européen dajustement à la mondialisation, E3102
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fonds européen dajustement à la mondialisation)
- Compte rendu de réunion n° 81 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 633 - Proposition de loi, adoptée sans modification par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Ports maritimes : transfert aux groupements de collectivités)
- Compte rendu de réunion n° 16 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 198 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (RMI - RMA : décentralisation du RMI et création du RMA)
- Compte rendu de réunion n° 22 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 227 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Malte : accord sur les infractions douanières)
- Compte rendu de réunion n° 31 -
- Date de réunion :
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