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- Dossier législatif - Dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels
- Dossier législatif - Fixation à sept du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants
- Texte adopté n° 367 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale)
- Dossier législatif - Reconnaissance des qualifications professionnelles
- Texte adopté n° 356 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : développement et solidarité internationale)
- Dossier législatif - Progrès de lunion bancaire et de lintégration économique au sein de lUnion économique et monétaire
- Texte adopté n° 264 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2013)
- Texte adopté n° 572 - Résolution sur la proposition de directive relative au secret d'affaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Secret des affaires)
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
- Dossier législatif - Diplôme du master en France
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