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- Dossier législatif - Abroger la majoration automatique des droits à construire
- Dossier législatif - Etendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot"
- Dossier législatif - Renforcement de la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage
- Dossier législatif - Modification des conditions d'obtention de la médaille du travail et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
- Dossier législatif - Assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
- Dossier législatif - Inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives
- Texte adopté n° 566 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la réforme du droit d'asile
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : réforme du droit d'asile)
- Texte adopté n° 598 - Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs)
- Dossier législatif - Financement de la recherche oncologique pédiatrique via l'industrie pharmaceutique
- Dossier législatif - Affaires étrangères : cessation de l'accord de coopération avec la Russie sur la construction de bâtiments de projection et de commandement
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