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Texte adopté n° 480 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Traités et conventions : services postaux de paiement)
Dossier législatif - Question prioritaire de constitutionnalité
Dossier législatif - Exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie
Dossier législatif - Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
Dossier législatif - Environnement : fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable
Dossier législatif - Transparence de la gouvernance des grandes entreprises
Dossier législatif - Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
Texte adopté n° 790 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature)
Texte adopté n° 663 - Projet de loi pour une République numérique
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Economie : pour une République numérique)
Dossier législatif - Elargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation