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N° 703 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé: Date de dépôt : 07/02/2008; Voir le dossier (Déduction du revenu imposable des cotisations d'assurance complémentaire santé)
N° 316 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en "08" ou assimilés: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en "08" ou assimilés)
N° 3639 - Proposition de loi organique de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales: Date de dépôt : 08/07/2011; Voir le dossier (Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales)
N° 3014 - Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à prévoir la confiscation du deux roues motorisé en cas de comportement dangereux: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Confiscation du deux roues motorisé en cas de comportement dangereux)
N° 1735 - Proposition de loi organique de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter le cumul des mandats électoraux: Date de dépôt : 11/06/2009; Voir le dossier (Limiter le cumul des mandats électoraux)
N° 544 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil)
N° 235 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Chiens de garde et de défense : renforcement des règles de détention)
N° 4210 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à encadrer la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Encadrer la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique)
N° 1608 - Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à prévenir le surendettement: Date de dépôt : 08/04/2009; Voir le dossier (Economie : prévention du surendettement)
N° 2250 - Proposition de loi de M. Jean-Yves Cousin relative à la ligne à grande vitesse normande: Date de dépôt : 22/01/2010; Voir le dossier (Ligne à grande vitesse normande)