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N° 2254 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes: Date de dépôt : 22/01/2010; Voir le dossier (Prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes)
N° 1528 - Proposition de loi de M. Marc Bernier visant à améliorer l'efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles: Date de dépôt : 18/03/2009; Voir le dossier (Déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles)
N° 2409 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage: Date de dépôt : 01/04/2010; Voir le dossier (Rétablir la manifestation de volonté et instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage)
N° 1910 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant au relèvement du taux d'imposition des primes attribuées par les banques aux opérateurs sur les marchés des instruments financiers: Date de dépôt : 15/09/2009; Voir le dossier (Taux d'imposition des primes attribuées par les banques aux opérateurs sur les marchés des instruments financiers)
N° 2185 - Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations: Date de dépôt : 21/12/2009; Voir le dossier (Famille : suivi des enfants en danger par la transmission des informations)
N° 727 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales: Date de dépôt : 14/02/2008; Voir le dossier (Limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales)
N° 3728 - Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin visant à limiter la vente libre d'artifices de divertissement: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Limitation de la vente d'artifices de divertissement)
N° 329 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Reconnaissance du droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel)
N° 4043 - Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à "la levée de l'anonymat" et à l'organisation de "l'accouchement dans le secret": Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Levée de l'anonymat et organisation de l'accouchement dans le secret)
N° 4471 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur: Date de dépôt : 20/03/2012; Voir le dossier (Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur)