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Amendement n°69 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911) AMENDEMENT N° 69 présenté par M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET et les membres du groupe Communistes et Républicains ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 37 QUATER, insérer l'article suivant: Après l'article L.122-14-3 du code du travail, est inséré un article L.122-14-3-1 ainsi rédigé : « Art L.122-14-3-1 Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est nul et de nul effet. »
Date de dépôt : 18/11/2004
Amendement de M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET et les membres du groupe Communistes et Républicains - APRES L'ARTICLE 37 QUATER - Non renseigné
Amendement n°76 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)
Date de dépôt : 18/11/2004
Amendement de M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET et les membres du groupe Communistes et Républicains - ARTICLE 37-2 - Non renseigné
Amendement n°88 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)
Date de dépôt : 18/11/2004
Amendement de M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET et les membres du groupe Communistes et Républicains - ARTICLE 37-7 - Non renseigné
Amendement n°33 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)
Date de dépôt : 18/11/2004
Amendement de Mme de PANAFIEU, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles - ARTICLE 3 - Non renseigné
Amendement n°31 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)
Date de dépôt : 18/11/2004
Amendement de Mme de PANAFIEU, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles - ARTICLE 2 - Non renseigné
Amendement n°74 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)
Date de dépôt : 18/11/2004
Amendement de M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET et les membres du groupe Communistes et Républicains - APRES L'ARTICLE 37-3 - Non renseigné
Amendement n°84 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)
Date de dépôt : 18/11/2004
Amendement de M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET et les membres du groupe Communistes et Républicains - ARTICLE 37-5 - Non renseigné
Amendement n°45 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)
Date de dépôt : 18/11/2004
Amendement de M. MOTHRON, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis - ARTICLE 41 - Non renseigné
Amendement n°89 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)
Date de dépôt : 18/11/2004
Amendement de M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET et les membres du groupe Communistes et Républicains - ARTICLE 37-7 - Non renseigné
Amendement n°59 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)
Date de dépôt : 18/11/2004
Amendement de M. NOVELLI - ARTICLE 37-7 - Non renseigné