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N° 1423 - Avis de M. Serge Poignant sur les articles 1er à 4 bis, 22 à 34, 36 à 38, 49 A à 52 bis du projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités locales (n°1218): Date de dépôt : 11/02/2004; Voir le dossier (Décentralisation : responsabilités locales)
N° 1428 - Rapport de M. Jean-Claude Guibal sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France (1208): Date de dépôt : 11/02/2004; Voir le dossier (Gares et les sections de chemins de fer franco-italiennes)
N° 1434 - Avis de M. Dominique Tian sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités locales (n°1218): Date de dépôt : 11/02/2004; Voir le dossier (Décentralisation : responsabilités locales)
N° 1425 - Rapport de M. Paul Quilès sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne"Eurocontrol"du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (1015): Date de dépôt : 11/02/2004; Voir le dossier (Adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol)
N° 1424 - Rapport de M. Marc Reymann sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (958): Date de dépôt : 11/02/2004; Voir le dossier (Convention civile sur la corruption)
N° 1426 - Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) (1197): Date de dépôt : 11/02/2004; Voir le dossier (Inde : entraide judiciaire en matière pénale)
N° 1429 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie: Voir le dossier (Russie : convention sur une peine privative de liberté)
N° 1432 - Avis de M. Laurent Hénart sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités locales (n°1218): Date de dépôt : 11/02/2004; Voir le dossier (Décentralisation : responsabilités locales)
N°1417-Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière: Voir le dossier (Ukraine : accord de coopération policière)
N°1416-Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes: Voir le dossier (Afrique du Sud : accord sur la navigation)